CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS DE LA SOCIETE UV FLOOR DIFFUSION

1.PRINCIPES GÉNÉRAUX :

L’ensemble des opérations commerciales effectuées par notre Société est soumis aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales sont systématiquement émises et acceptées lors de votre inscription à notre site revendeur.

La société se réserve le droit de sélectionner son réseau de distribution et ses clients.

Aucune exclusivité sur des produits ou un territoire sera accordé.

Toutes commandes passées à notre société UV FLOOR DIFFUSION impliquent nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante,l’acceptation sans réserve par notre Client des dites conditions nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents de notre client.

Ces conditions prévalent sur toutes autres conventions générales ou particulières non expressément agrées par notre Société.

Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Nous nous réservons le pouvoir de modifier ces conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2.PRODUITS PROPOSÉS :

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Ces produits sont susceptibles d’évolutions et de modifications techniques et qualitatives à tout moment, sur simple décision de la Société.

Les catalogues n’ont qu’un intérêt purement informatif et ne sauraient avoir la qualité de document contractuel dans la relation avec le Client.

3.COMMANDES:

Nous imposons un minimum de commande de 250€ HT hors frais de port.

Nous avons le droit de désactiver, en tout temps un compte client pour quelconque raison.

4.LIVRAISONS :

Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible,mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à retenue, indemnité ou annulation des commandes en cours. Toutefois,si dans un délai de 2 mois après la date indicative de livraison,le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande

de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client pourra obtenir restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer : la guerre, l’émeute, la retenue en douane au-delà de 7 jours, l’incendie, les grèves, les accidents,l’impossibilité d’être approvisionné.

Nous tiendrons le Client au courant, en temps opportun, des cas et événements de force majeure.

Modalités de livraison

Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons globales ou partielles.

Le forfait transport se fait de nos entrepôts jusqu'à l'entrée du lieu d’habitation ou d’entrepôt du client. Pour toute traction supplémentaire, une demande spécifique du client doit être faite lors de la signature du bon de commande. Ce service donne lieu à l’élaboration de frais supplémentaires à la charge du client.

Transfert des risques

Nonobstant l’application de l’article 8 « réserve de propriété » et/ou les modalités d’expédition des produits, les produits voyagent aux risques et périls du Client qui

supporte à compter du départ de nos entrepôts l’ensemble des risques afférant aux produits, à la garde et à la conservation desquels il devra apporter tous ses soins.

Encas de dommage pendant le transport, les réserves d’usages doivent être formulées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception des produits.

5. RÉCEPTION DES PRODUITS :

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au client par le transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la réception de ses produits, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

En amont de la signature du bordereau de livraison,il appartient au Client de vérifier le contenu, l'état et la conformité du ou des produits livrés. En cas d'anomalies, le

Client doit refuser la livraison ou émettre des réserves manuscrites,précises et datées (les mentions "sous réserve de déballage"et "sous réserve de montage" ne seront pas acceptés). Les réclamations sur les vices apparents et sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48heures à compter de la réception des produits. En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet de contestation concernant sa livraison.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la

constatation de ces vices et pour y porter remède.

Il s’abstiendra d’intervenir ou de faire intervenir un tiers.

Les retours de produits sont subordonnés à notre accord écrit préalable. Après accord, nous autorisons les retours sous un délai maximal de 7 jours à compter de la date de livraison des produits.Les frais de transport seront à la charge de l’acheteur. Le produit devra être emballé tel qu'à la livraison .Tout produit retourné non emballé ou endommagé entraînera des frais à la charge du client. Les retours « en port du » ne sont pas acceptés.

Encas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés,dûment constaté par la Société dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des produits ou un avoir pour retour de produits au choix de la Société,à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.

6.GARANTIE :

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être,au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.

7.PRIX-FACTURATION :

Les prix sont déterminés par notre Société et mentionnés sur le bonde commande. Les prix figurant sur les catalogues UV FLOOR DIFFUSION sont susceptibles de varier, sans préavis, selon le cours des devises.

Nos prix s’entendent HT, départ de nos entrepôts, hors livraison. Le client à également la possibilité de retirer ses produits sans frais (dans les 10 jours suivant le règlement) à nos entrepôts situés dans le 25 (Gilley).

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

8.CONDITIONS DE RÈGLEMENT :

Vente classique avec élaboration d’un bon de commande sauf convention expresse contraire, le Client réglera la totalité de la facture et ensuite la société enverra les produits commandés.

L’inexécution par le client de ses obligations de paiement ou tout retard entraîne l’exigibilité de plein droit, sans mise en demeure, de pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur applicable au montant hors taxes de la facture, à compter du jour suivant la livraison des produits. En cas de défaut

de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse,la vente sera résolue de plein droit à la demande de notre Société,par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Nonobstant toute clause contraire, figurant notamment dans les documents commerciaux du Client, la propriété des produits commandées et/ou livrée n’est transférée qu’après le règlement intégral de la facture par le client.

10.LITIGES :

Avant toute action contentieuse, les parties tenteront de résoudre à l’amiable les litiges ou contestations de toute nature. A défaut d’accord, à l’égard des professionnels, le Tribunal de Commerce de Besançon sera seul compétent.

UV FLOOR DIFFUSION

BP07

25650Gilley - Tel: +33.(0)811 381 001 (coût d'un appel local)

SIRET514 140 961 00012 – Code APE

4791B– TVA FR 93 514 140 961

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